Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16289
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Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801372A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
Vu l'arrêté du 13 août 1996, modifié par arrêtés du 17 octobre 1996 et du 9 avril 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air ;
Vu la demande de la société Flandre Air ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay et la société Flandre Air en date du 2 août 1996 concernant la liaison Reims-Lyon (Satolas) ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Havre, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen et la société Flandre Air en date du 13 mars 1997 concernant la liaison Le Havre-Rouen-Strasbourg ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et la société Flandre Air en date du 22 décembre 1997 concernant la liaison Paris (Orly)-Roanne,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris (Orly)-Roanne jusqu'au 1er octobre 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 22 décembre 1997 susvisée. »

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, il est retiré de la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers les liaisons suivantes :
Reims-Lyon (Satolas) ;
Le Havre-Rouen-Strasbourg.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard